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L-6.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La violation des dispositions de l’un des articles 2 à 6.3 ou des articles 6.5 et 6.7 constitue une infraction.
D. 704-2008, a. 7; L.Q. 2015, c. 28, a. 73; D. 1251-2023, a. 2.
7. La violation des dispositions de l’un des articles 2 à 6.3 constitue une infraction.
D. 704-2008, a. 7; L.Q. 2015, c. 28, a. 73.
7. La violation des dispositions de l’un des articles 2 à 6 constitue une infraction.
D. 704-2008, a. 7.
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